Journal officiel · Décret

Décret n°45-613 du 9 avril 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1944 : BULGARIE, FINLANDE, HONGRIE, ROUMANIE (DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1945
Publié le11 avril 1945
PublicationJORF du 11 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000300085
RéférenceDécret n°45-613 du 9 avril 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1944 : BULGARIE, FINLANDE, HONGRIE, ROUMANIE (DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS), JO du 11 avril 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 5 octobre 1944 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).