Journal officiel · Décret

Décret n°46-1467 du 15 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1944 RELATIVE A LA DECLARATION ET A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juin 1946
Publié le18 juin 1946
PublicationJORF du 18 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000495979
RéférenceDécret n°46-1467 du 15 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1944 RELATIVE A LA DECLARATION ET A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS, JO du 18 juin 1946Légifrance →

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Ordonnance du 5 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).