Journal officiel · Décret

Décret du 28 juillet 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE A L'EGARD DES ALLEMANDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juillet 1940

Publié le29 juillet 1940

PublicationJORF du 29 juillet 1940

IdentifiantJORFTEXT000000668034

RéférenceDécret du 28 juillet 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE A L'EGARD DES ALLEMANDS, JO du 29 juillet 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance du 6 octobre 1943 · modifie