Journal officiel · Décret

Décret du 17 septembre 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRES EDICTEES PAR LES DECRETS DES 25-04, 15 ET 25-05-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1940
Publié le18 septembre 1940
PublicationJORF du 18 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000476947
RéférenceDécret du 17 septembre 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRES EDICTEES PAR LES DECRETS DES 25-04, 15 ET 25-05-1940, JO du 18 septembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 6 octobre 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).