Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 14 août 1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le14 août 1944
Publié le28 août 1944
PublicationJORF du 28 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000504737
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