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Loi n°47-1776 du 10 septembre 1947 DEROGATION A L'ART. 4 DE L'ORD. DU 14-08-1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE (MAINTIEN PENDANT 2 ANS DES EMPLOIS NON RETRIBUES DE SUPPLEANTS DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 septembre 1947
Publié le11 septembre 1947
PublicationJORF du 11 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684005
RéférenceLoi n°47-1776 du 10 septembre 1947 DEROGATION A L'ART. 4 DE L'ORD. DU 14-08-1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE (MAINTIEN PENDANT 2 ANS DES EMPLOIS NON RETRIBUES DE SUPPLEANTS DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE, JO du 11 septembre 1947Légifrance →

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Ordonnance du 14 août 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).