Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 31 mai 1940 EXECUTION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES PEINES D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ET UN JOUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le31 mai 1940
Publié le4 juin 1940
PublicationJORF du 4 juin 1940
IdentifiantJORFTEXT000000846147
RéférenceDécret-loi du 31 mai 1940 EXECUTION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES PEINES D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ET UN JOUR, JO du 4 juin 1940Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie
Loi n°48-341 du 28 février 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).