Journal officiel · Loi
Loi n°47-344 du 28 février 1947 MAINTENANT AU DELA DU 01-03-1947 CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1947
Publié le1er mars 1947
PublicationJORF du 1 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316503
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Textes cités liens · DILA20
Loi du 13 décembre 1932 · modifie
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret du 20 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 26 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 4 octobre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Décret-loi du 31 mai 1940 · modifie
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Loi du 1 juillet 1942 · modifie
Loi du 22 février 1943 · modifie
Ordonnance du 30 septembre 1944 · modifie
Ordonnance du 25 octobre 1944 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie
Décret n°46-1664 du 20 juillet 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°47-1630 du 30 août 1947 · modifie
Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 · modifie
Loi n°48-341 du 28 février 1948 · modifie
Arrêté du 30 mars 1948 · application