Journal officiel · Loi
Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-07-1947 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 septembre 1947
Publié le13 septembre 1947
PublicationJORF du 13 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000875129
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA5
Loi du 1 août 1936 · modifie
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Loi du 12 novembre 1941 · modifie
Ordonnance du 18 avril 1944 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie