Journal officiel · Loi

Loi du 12 novembre 1941 MAJORATION ABUSIVE DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 novembre 1941
Publié le15 novembre 1941
PublicationJORF du 15 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000572347
RéférenceLoi du 12 novembre 1941 MAJORATION ABUSIVE DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 15 novembre 1941Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 4 textes
Ordonnance du 4 janvier 1943 · modifie
Décret n°45-305 du 26 février 1945 · modifie
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie
Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000572347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).