Journal officiel · Loi

Loi n°47-1630 du 30 août 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU-DELA DU 01-07-1947 DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000687626
RéférenceLoi n°47-1630 du 30 août 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU-DELA DU 01-07-1947 DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947, JO du 31 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

Loi du 1 août 1936 · modifie
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Décret du 2 mai 1939 · modifie
Ordonnance du 18 avril 1944 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).