Journal officiel · Décret
Décret du 2 mai 1939 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11-07- 1938 AUX TOM DEPENDANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DES COLONIES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mai 1939
Publié le7 mai 1939
PublicationJORF du 7 mai 1939
IdentifiantJORFTEXT000000482949
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 juillet 1938 · application
Cité par 9 textes
Décret du 12 janvier 1942 · modifie
Décret du 14 août 1944 · modifie
Loi n°47-1630 du 30 août 1947 · modifie
Loi n°48-341 du 28 février 1948 · modifie
Loi n°50-244 du 28 février 1950 · modifie
Loi n°54-731 du 17 juillet 1954 · application
Décret n°79-1207 du 24 décembre 1979 · modifie
Ordonnance2004-1374 · modifie
Décret2007-583 · abroge