Journal officiel · Décret

Décret du 12 janvier 1942 PRECISANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET DU 02-05-1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 11-07-1938, EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX ARRETES DES CHEFS DE TERRITOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 janvier 1942
Publié le22 janvier 1942
PublicationJORF du 22 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000871667
RéférenceDécret du 12 janvier 1942 PRECISANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET DU 02-05-1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 11-07-1938, EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX ARRETES DES CHEFS DE TERRITOIRE, JO du 22 janvier 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 mai 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).