Journal officiel · Loi
Loi n°50-244 du 28 février 1950 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1950 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 26-02- 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1950
Publié le1er mars 1950
PublicationJORF du 1 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878360
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Textes cités liens · DILA11
Loi du 13 décembre 1932 · modifie
Loi du 1 août 1936 · modifie
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Décret du 2 mai 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Loi du 1 juillet 1942 · modifie
Ordonnance du 30 septembre 1944 · modifie
Loi n°49-266 du 26 février 1949 · modifie
Cité par 8 textes
Loi n°51-248 du 1 mars 1951 · modifie
Loi n°54-731 du 17 juillet 1954 · application
Décret2004-1190 · application
Ordonnance2004-1374 · abroge
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 14 (Ab) · spec appli