Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.