Journal officiel · Loi
Loi du 1 juillet 1942 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES NON PRESENTES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX PERSONNES PRESUMEES ABSENTES (ART. 112, 113, 114 DU CODE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er juillet 1942
Publié le19 août 1942
PublicationJORF du 19 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705015
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Cité par 5 textes
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie
Loi n°48-341 du 28 février 1948 · modifie
Loi n°50-244 du 28 février 1950 · modifie