Journal officiel · Loi
Loi n°48-341 du 28 février 1948 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1948 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947 ET LA LOI DU 30-08-1947 ET RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1948
Publié le29 février 1948
PublicationJORF du 29 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000504420
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Textes cités liens · DILA17
Loi du 13 décembre 1932 · modifie
Loi du 1 août 1936 · modifie
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
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Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
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Décret-loi du 4 octobre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Décret-loi du 31 mai 1940 · modifie
Loi du 23 octobre 1941 · modifie
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Loi du 1 juillet 1942 · modifie
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Ordonnance du 30 septembre 1944 · modifie
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