Journal officiel · Loi
Loi du 23 octobre 1941 CADRE NATIONAL, REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 octobre 1941
Publié le22 novembre 1941
PublicationJORF du 22 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498432
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Cité par 8 textes
Décret du 13 février 1942 · application
Loi du 13 août 1942 · modifie
Loi du 13 août 1942 · application
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Arrêté du 31 août 1943 · application
Arrêté du 31 août 1943 · application
Arrêté du 20 décembre 1943 · application
Loi n°48-341 du 28 février 1948 · modifie