Journal officiel · Loi
Loi du 31 décembre 1942 CONSTATATION, POURSUITE, REPRESSION DES INFRACTIONS AUX REGLES DU RAVITAILLEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1942
Publié le28 janvier 1943
PublicationJORF du 28 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000886748
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Textes cités liens · DILA22
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Décret du 27 octobre 1939 · modifie
Décret-loi du 20 mai 1940 · modifie
Loi du 27 juillet 1940 · modifie
Loi du 17 septembre 1940 · modifie
Loi du 17 septembre 1940 · modifie
Loi du 17 septembre 1940 · modifie
Loi du 8 octobre 1940 · modifie
Loi du 21 novembre 1940 · modifie
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Loi du 8 décembre 1940 · modifie
Loi du 22 mars 1941 · modifie
Loi du 17 juillet 1941 · modifie
Arrêté du 11 août 1941 · modifie
Arrêté du 25 août 1941 · modifie
Loi du 27 septembre 1941 · modifie
Loi du 16 octobre 1941 · modifie
Loi du 10 novembre 1941 · modifie
Loi du 23 octobre 1941 · modifie
Loi du 17 décembre 1941 · modifie
Loi du 2 février 1942 · modifie
Loi du 13 août 1942 · modifie
Cité par 7 textes
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Loi du 23 février 1943 · modifie
Loi du 8 juin 1943 · modifie
Loi du 22 juillet 1943 · modifie
Loi du 15 juin 1944 · modifie
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie