Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1945

NatureOrdonnance

Signé le30 juin 1945

Publié le8 juillet 1945

PublicationJORF du 8 juillet 1945

IdentifiantJORFTEXT000000339789

Référence

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, JO du 8 juillet 1945

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)

Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 - art. 20 (V)

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