Journal officiel · Décret
Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1965
NatureDécret
Signé le11 septembre 1965
Publié le16 septembre 1965
PublicationJORF du 16 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673569
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1596 du 7 décembre 1955 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°75-1169 du 17 décembre 1975 · modifie
Décret n°77-1184 du 17 octobre 1977 · modifie
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge
Aller plus loin
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