Journal officiel · Décret
Décret n°55-1596 du 7 décembre 1955 TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1955
Publié le8 décembre 1955
PublicationJORF du 8 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000492029
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