Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1858 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-1494 du 30 juin 1945 relatif aux transactions, aux amendes et aux confiscations administratives en matière d’infractions à la législation économique.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1947
Publié le21 septembre 1947
PublicationJORF du 21 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000852067
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1494 du 30 juin 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1596 du 7 décembre 1955 · modifie