Journal officiel · Décret
Décret n°45-1494 du 30 juin 1945 INFRACTIONS TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1945
Publié le8 juillet 1945
PublicationJORF du 8 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000495472
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Cité par 3 textes
Décret n°46-1506 du 19 juin 1946 · modifie
Décret n°47-1858 du 9 septembre 1947 · modifie
Décret n°55-1596 du 7 décembre 1955 · modifie