Journal officiel · Décret
Décret n°46-1506 du 19 juin 1946 INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE : TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1946
Publié le20 juin 1946
PublicationJORF du 20 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000872410
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1494 du 30 juin 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1596 du 7 décembre 1955 · modifie