Journal officiel · Décret
Décret n°53-856 du 17 septembre 1953 COMITE CONTENTIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1953
Publié le20 septembre 1953
PublicationJORF du 20 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000494082
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Textes cités liens · DILA1
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