Journal officiel · Décret

Décret n° 48-215 du 9 février 1948 relatif au fonctionnement du comité contentieux prévu par l’article 27 de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 février 1948
Publié le11 février 1948
PublicationJORF du 11 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000686922
RéférenceDécret n° 48-215 du 9 février 1948 relatif au fonctionnement du comité contentieux prévu par l’article 27 de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945., JO du 11 février 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 27 · application
Cité par 1 texte
Décret n°53-856 du 17 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).