Journal officiel · Décret
Décret n°45-2053 du 6 septembre 1945 COMITE CONTENTIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 septembre 1945
Publié le9 septembre 1945
PublicationJORF du 9 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000690100
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Cité par 3 textes
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