Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1857 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du comité contentieux prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 30 juin 1945.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1947
Publié le21 septembre 1947
PublicationJORF du 21 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000483205
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 27 · application
Décret n°45-2053 du 6 septembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-1346 du 26 octobre 1950 · modifie