Journal officiel · Décret
Décret n°75-1169 du 17 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 65787 DU 11-09-1965. (TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1975
Publié le20 décembre 1975
PublicationJORF du 20 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000688724
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 - art. 4 (M) · modification
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge