Journal officiel · Décret
Décret n°77-1184 du 17 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 65787 DU 11 SEPTEMBRE 1965, ET DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET. (TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1977
Publié le25 octobre 1977
PublicationJORF du 25 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000507084
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge