Journal officiel · Loi

Loi n°47-587 du 4 avril 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 36, 37, 41, 45, 46 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 avril 1947
Publié le5 avril 1947
PublicationJORF du 5 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000522829
RéférenceLoi n°47-587 du 4 avril 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 36, 37, 41, 45, 46 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945, JO du 5 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n°46-1026 du 14 mai 1946 · modifie
Cité par 5 textes
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 36 (Ab) · modification
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 12 (Ab) · modification
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · abroge
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab)
Arrêté du 1 février 1974 - art. 27 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).