Journal officiel · Loi

Loi n°46-1026 du 14 mai 1946 REPRESSION DES INFRACTIONS AU RAVITAILLEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 mai 1946
Publié le15 mai 1946
PublicationJORF du 15 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000512173
RéférenceLoi n°46-1026 du 14 mai 1946 REPRESSION DES INFRACTIONS AU RAVITAILLEMENT, JO du 15 mai 1946Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 10 octobre 1946 · application
Loi n°47-587 du 4 avril 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).