Journal officiel · Décret

Décret n°46-745 du 17 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451484 DU 30-06-1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1946
Publié le19 avril 1946
PublicationJORF du 19 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000301827
RéférenceDécret n°46-745 du 17 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451484 DU 30-06-1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, JO du 19 avril 1946Légifrance →

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Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).