Journal officiel · Loi
Loi n°47-1306 du 16 juillet 1947 MODIFIANT LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION RELATIVES A LA VENTE A L'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juillet 1947
Publié le17 juillet 1947
PublicationJORF du 17 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509259
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie