Journal officiel · Loi
Loi n°55-1538 du 28 novembre 1955 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 novembre 1955
Publié le30 novembre 1955
PublicationJORF du 30 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000685019
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 16 (Ab) · modification