Journal officiel · Loi
Loi du 11 octobre 1941 SANCTIONS POUR LES CONTREFACONS DE TITRES DE RAVITAILLEMENT, AGGRAVATION DE PEINES (TRAVAUX FORCES A PERPETUITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 octobre 1941
Publié le14 octobre 1941
PublicationJORF du 14 octobre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571417
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Cité par 4 textes
Loi du 2 février 1942 · modifie
Loi du 2 août 1943 · modifie
Loi du 7 août 1944 · modifie
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie