Journal officiel · Loi
Loi n°65-549 du 8 juillet 1965 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 juillet 1965
Publié le10 juillet 1965
PublicationJORF du 10 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320405
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · modifie