Journal officiel · Loi
Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1951
NatureLoi
Signé le11 février 1951
Publié le13 février 1951
PublicationJORF du 13 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886660
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 1 août 1905 · modifie
Loi du 17 décembre 1926 · modifie
Loi du 18 juin 1934 · modifie
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Loi du 15 avril 1829 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°51-144 du 11 février 1951 · creation
Loi n°52-345 du 27 mars 1952 · modifie
Loi n°53-1193 du 2 décembre 1953 · modifie
Code de la santé publique - art. L176 (M) · concordance
Aller plus loin
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