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Loi n°52-345 du 27 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 51144 DU 11-02-1951 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU DROIT AU SURSIS : OUTRE-MER, CAMEROUN ET TOGO

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 mars 1952
Publié le28 mars 1952
PublicationJORF du 28 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000517802
RéférenceLoi n°52-345 du 27 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 51144 DU 11-02-1951 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU DROIT AU SURSIS : OUTRE-MER, CAMEROUN ET TOGO, JO du 28 mars 1952Légifrance →

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Loi n°51-144 du 11 février 1951 · modifie
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