Journal officiel · Loi
Loi du 15 mars 1942 REPRESSION DU MARCHE NOIR, PEINES ENCOURUES, PROCEDURE DE SAISINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1942
Publié le19 mars 1942
PublicationJORF du 19 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000504870
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Cité par 5 textes
Décret du 24 juillet 1942 · modifie
Loi du 13 août 1942 · application
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie