Journal officiel · Décret
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 LEGISLATION CONCERNANT LES PRIX ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1945
Publié le7 janvier 1945
PublicationJORF du 7 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000690105
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Textes cités liens · DILA7
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Cité par 1 texte
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