Journal officiel · Décret
Décret du 15 juin 1944 TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1944
Publié le20 juillet 1944
PublicationJORF du 20 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000844069
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Cité par 1 texte
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 · modifie