Journal officiel · Décret
Décret n°45-260 du 19 février 1945 LEGISLATION SUR LES PRIX ET REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES : DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1945
Publié le20 février 1945
PublicationJORF du 20 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327506
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 · modifie