Journal officiel · Loi
Loi du 29 mars 1941 ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES DESTINES A LA REVENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 mars 1941
Publié le30 mars 1941
PublicationJORF du 30 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571624
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Cité par 2 textes
Décret n°45-21 du 6 janvier 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie