Journal officiel · Loi

Loi du 31 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI NO 405 DU 15 MARS 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1942

Publié le12 janvier 1943

PublicationJORF du 12 janvier 1943

IdentifiantJORFTEXT000000705455

RéférenceLoi du 31 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI NO 405 DU 15 MARS 1942, JO du 12 janvier 1943Légifrance →

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