Journal officiel · Loi

Loi du 31 décembre 1942 REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1942

Publié le12 janvier 1943

PublicationJORF du 12 janvier 1943

IdentifiantJORFTEXT000000705456

RéférenceLoi du 31 décembre 1942 REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, JO du 12 janvier 1943Légifrance →

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Cité par 2 textes

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie

Ordonnance2006-594 · abroge