Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 17 août 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE LOYER.(A LA SUITE DE L'ART. 2 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le17 août 1982
Publié le18 août 1982
PublicationJORF du 18 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000690991
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · application
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · application