Journal officiel · Décret
Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1981
NatureDécret
Signé le15 septembre 1981
Publié le18 septembre 1981
PublicationJORF du 18 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701292
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Textes cités liens · DILA10
Loi du 31 juillet 1920 · modifie
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 · modifie
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · modifie
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · modifie
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · modifie
Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 · modifie
Cité par 27 textes
DECRET90-799 · modifie
Décret2003-1388 · modifie
Décret2004-283 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-18 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M) · codification
Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab) · codification
Aller plus loin
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