Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales partie législative et partie réglementaire « Décrets ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2015 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2015, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2016. Il supprime des articles ou parties d'article dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : les dispositions du livre des procédures fiscales, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032677314
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 135 ZF
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZF.-L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat. »
(Code des transports, art. L. 3113-1 et L. 3211-1)
Article L. 286
Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. ».
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 1er, 6-7° et 10-I)
Article 2 JORFARTI000032677327
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Articles R. * 1-1 à R. * 4-1
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-II et V)
Article R. * 135
Au 2°, la référence : « L. 102 A » est remplacée par la référence : « L. 102 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 84)
Article 3 JORFARTI000032677331
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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